Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article traite à la fois de la loi sur la vidéosurveillance algorithmique et de son éventuelle pérennisation. L’IA et la vidéoprotection, sous la dénomination VSA ont donné lieu à une loi de 2023, censée assurer la sécurité des JO de 2024, sur huit cas d’usage. En 2025, il est question des titulaires du marché public VSA, des tests, des évaluations, et de la pérennisation éventuelle. Deux points de vue s’opposent : celui des associations de défense des libertés publiques, celui du ministère de l’Intérieur : le choix est éminemment politique.
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Claudine Guerrier : Professeure émérite à IMTBS
INTRODUCTION
La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’inscrit dans le cadre du droit de la vidéoprotection et du droit de l’intelligence artificielle. La vidéosurveillance s’est développée dès 1975 au Royaume-Uni, actuellement l’un des pays les plus vidéosurveillés au monde avec la Chine . Elle n’apparaît en France que dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite Loppsi 2, substitue au terme vidéosurveillance celui de vidéoprotection. Il s’agit dans les deux cas d’installer, dans des lieux publics ou privés, des caméras à des fins de télésurveillance. L’objectif est donc sécuritaire, mais il obéit au droit de la vie privée, et à celui de la protection des données à caractère personnel.
La VSA associe la vidéoprotection et l’intelligence artificielle (IA). Cette dernière se définit comme un processus visant à reproduire l’intelligence humaine au travers d’algorithmes et de modèles d’apprentissage automatique, conférant ainsi à l’ordinateur la capacité d’agir de manière similaire à un être humain. La VSA permet d’analyser, en temps réel, les flux vidéos en s’appuyant sur un logiciel qui se connecte au réseau existant des caméras, en utilisant la détection via l’IA.
En Europe, l’intelligence artificielle, qui a donné lieu à de nombreux débats au sein du Parlement européen, aboutit au Règlement 2024/1689 du Parlement et du Conseil européen, en date du 13 juin 2024, paru au journal officiel de l’Union européenne du 12 juillet 2024.
D’autres cadres réglementaires ont émergé à l’échelle internationale, notamment aux États-Unis (décret Joe Biden du 31 octobre 2023), en Chine (Personal Information Protection Law (PIPL) en novembre 2021, Administration chinoise du Cyberespace (CAC) en août 2023), et, au niveau international, la déclaration de Bletchley de novembre 2023, qui s’applique à 29 pays.
Après un examen de la législation française relative à la VSA en France, cet article analyse le contrôle juridique encadrant la VSA, ainsi que les perspectives de pérennisation de cette technologie.
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Évaluations et pérennisation éventuelles de la VSA2. Contrôle juridique de la VSA et premières expérimentations
2.1 Cadre juridique, acteurs et cas d’usage
Les traitements algorithmiques s’appuient sur des échantillons d’images collectées par des systèmes de vidéoprotection autorisés, sous la responsabilité de l’État. Ces images sont préalablement analysées afin de corriger les biais et les erreurs.
Pour préserver la confidentialité des données, des techniques de pseudonymisation, ou de floutage, peuvent être appliquées, à condition que ces opérations ne compromettent pas la qualité technique du traitement. Seuls les agents du ministère de l’Intérieur, dûment désignés et habilités, sont autorisés à accéder au traitement pendant la phase de conception. Les données sont conservées pendant une durée qui ne peut aller au-delà de douze mois à compter de l’enregistrement des images, et elles sont supprimées à la durée limite de l’expérimentation.
Deux organismes sont parties prenantes :
-
l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), qui intervient pour garantir le respect des normes de cybersécurité dans le choix et dans le déploiement des traitements ;
-
la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui accompagne, à leur demande, les acteurs en charge du développement des traitements, afin d’assurer la conformité aux règles de protection des données personnelles.
Le financement de ces opérations repose sur plusieurs acteurs :
-
l’État ;
-
les services d’incendie et de secours des collectivités territoriales ;
-
la RATP ;
-
la SNCF ;
-
les personnes morales qui bénéficient d’une attestation de conformité.
Toutefois, seuls les traitements algorithmiques développés par l’État, ou pour son compte, ou bénéficiant d’une attestation de conformité délivrés par le ministre de l’Intérieur sont susceptibles d’être mis en œuvre.
Huit cas d’usage ont été définis pour l’application de la VSA :
-
présence d’objets abandonnés ;
-
présence ou utilisation d’armes ;
-
non-respect du sens de circulation commun ;
-
franchissement, ou présence d’une...
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Contrôle juridique de la VSA et premières expérimentations
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GIANNOULOPOULOS (D.) - La vidéosurveillance au Royaume-Uni, la caméra omniprésente, signe d’une évolution vers une « société de surveillance ». - Archives de politique criminelle, 32, p. 245 - 267 (2010).
-
(2) - VILLANI (C.), SCHOENAUER (M.), BONNET (Y.), BERTHET (C.), CORNUT (A.-C.), LEVIN (F.), RONDEPIERRE (B.) - - Donner un sens à l’intelligence artificielle – Pour une stratégie nationale et européenne. Rapport au Premier Ministre (2018). https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000159.pdf
-
(3) - * - https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/
-
(4) - GORMAND (G.) - L’évaluation des politiques publiques de sécurité : résultats et enseignements de l’étude d’un programme de vidéosurveillance de la Ville de Montpellier. - Thèse de doctorat, Université Grenoble-Alpes (2017).
-
(5) - * - https://www.ades-grenoble.org/wordpress/2021/12/17/critiquer-la-videosurveillance-cest-sattaquer-a-une-religion/
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données RGPD)
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, paru au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
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