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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
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3. Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)
En raison du caractère secret du savoir-faire, son détenteur doit être en mesure, plus que pour toute autre innovation, d’en prouver tant l’existence que le contenu.
Les mesures de protection préventives que vous mettrez en place pourront parfois s’avérer insuffisantes à garder secret votre savoir-faire.
Il est donc indispensable de procéder régulièrement, tout au long de la création et du développement d’un savoir-faire, à des dépôts probatoires, permettant d’en justifier la date, le contenu et les évolutions.
Vous pourrez procéder à ce dépôt :
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devant un huissier ou un notaire ;
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auprès d’une société d’auteurs, comme la société des gens de lettres (SGDL) ou la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
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auprès de l’Agence de protection des programmes (APP) ;
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auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans une enveloppe Soleau.
OutilPour plus d’information, cf. Déposer une innovation : où, comment, pourquoi ? [FIC 1614] et le Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil fic1608m1.docx ).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1608m1.docx
).
Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Règlement européen n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, complété par les lignes directrices de la Commission 2014/C 89/03
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