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Présentation
Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
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Comment protéger votre savoir-faire : se constituer la preuve de la paternité et de la date de votre savoir-faire (le dépôt probatoire)2. Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
Le secret est l’un des premiers modes de protection du savoir-faire. Il est d’ailleurs au cœur de sa définition. C’est lui seul qui confère son avantage concurrentiel.
Protéger son savoir-faire oblige ainsi à mettre en place des mesures de protection adaptées, empêchant la divulgation du savoir-faire.
2.1 Les mesures juridiques
Juridiquement, la protection du savoir-faire par le secret nécessite la conclusion de contrats ou clauses de confidentialité imposant à leurs signataires une obligation de non-divulgation et de non-utilisation, à des fins autres que celles prévues dans l’accord, des informations confidentielles auxquelles ils pourront accéder.
Ces obligations de confidentialité sont essentielles et doivent être imposées à toute personne susceptible d’avoir accès au savoir-faire.
Ainsi, les salariés de l’entreprise, du moins ceux ayant accès aux informations stratégiques et à l’innovation, doivent être tenus à une obligation de confidentialité, tant durant leur contrat de travail, qu’après la fin de celui-ci.
De même, il convient de faire signer des engagements de confidentialité à toute personne tiers à l’entreprise prenant connaissance du savoir-faire ou susceptible d’en prendre connaissance : sous-traitants, intervenants extérieurs (personnel « en régie », stagiaires) et, de manière générale, toute personne intervenant à l’intérieur des locaux de l’entreprise, partenaires financiers, partenaires industriels, partenaires avec lesquels des accords de transfert de technologie sont passés, visiteurs, clients et prospects.
Veillez dans vos accords de confidentialité avec les tiers à l’entreprise :
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à préciser les personnes qui seront habilitées à recevoir les informations confidentielles relatives à votre savoir-faire ;
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à identifier les informations échangées qui seront couvertes par l’accord de confidentialité, ainsi que leurs supports ;
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à déterminer la durée de l’obligation de confidentialité. Un contrat à durée déterminée est en effet par principe résiliable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable ;
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à prévoir un mode de restitution des informations à l’issue...
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Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1608m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Règlement européen n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, complété par les lignes...
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