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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
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Comment protéger votre savoir-faire : garder votre savoir-faire secret (les mesures préventives de protection)Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
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Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
1. Qu’est-ce que le savoir-faire ?
Dans la pratique, on englobe généralement dans la notion de savoir-faire, les tours de mains, procédés, formules de fabrication, secrets de fabrique, mais aussi les innovations qui ne peuvent faire l’objet d’une protection par le droit des brevets, telles que les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les plans, principes et méthodes, comme des méthodes de gestion, d’enseignement, etc., et de manière générale toutes les innovations qui n’ont pas un caractère inventif suffisant pour être brevetées.
Toutefois, la notion de savoir-faire n’est pas nécessairement antinomique de la notion d’invention brevetable : une entreprise peut inclure dans son savoir-faire une invention répondant aux conditions de la brevetabilité, mais pour laquelle elle ne souhaite pas déposer de brevet, afin de la conserver secrète.
Le législateur français n’a pas défini ni réglementé spécifiquement le savoir-faire, malgré sa réalité et sa valeur économique. Certains textes européens ou internationaux proposent néanmoins des définitions de la notion de savoir-faire.
Selon le règlement européen n° 316/2014 du 21 mars 2014, le savoir-faire est défini comme « un ensemble d’informations pratiques, résultant de l’expérience et testées, qui est :
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secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible ;
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substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et
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identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité ».
Par ailleurs, l’accord ADPIC, accord international pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), reconnaît le principe d’une protection du savoir-faire, à condition que les informations qui y sont contenues :
-
soient secrètes ;
-
aient une valeur commerciale du fait de leur caractère secret ;
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aient fait l’objet, de la part de la personne qui les détient, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes (article 39 Accord ADPIC).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1608m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Règlement européen n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, complété par les lignes directrices de la Commission 2014/C 89/03
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