Comment réagir face au détournement de votre savoir-faire ?
Comment protéger et valoriser son savoir-faire ?

4.1 L’action en concurrence déloyale et parasitaire

La protection du savoir-faire sur le terrain civil est fondée sur la faute commise par ceux qui ont eu accès au savoir-faire secret par des moyens déloyaux.

L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est une action qui trouve son fondement juridique dans l’article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.

L’existence d’une situation de concurrence directe ou effective n’est plus une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence d’un fait fautif générateur d’un préjudice. Il n’est donc plus nécessaire de détenir une clientèle commune ou d’exercer un commerce de même nature.

Ce fondement protège le savoir-faire :

• contre les emprunts d’un tiers lorsque ces emprunts permettent de réaliser des économies substantielles ou lorsque le tiers s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements dans le but de rallier sa clientèle ;

• contre « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Ainsi, le détenteur d’un savoir-faire doit démontrer :

• qu’il possédait ce savoir-faire avant ce tiers ;

• que ce savoir-faire avait un caractère confidentiel ;

• que les circonstances ou les moyens qui ont permis au tiers d’accéder au savoir-faire ont été fautifs ; les actes déloyaux pouvant consister par exemple...