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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
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Comment exploiter votre savoir-faire ?4. Comment réagir face au détournement de votre savoir-faire ?
Lorsque vous constatez que votre savoir-faire est exploité par un tiers sans votre autorisation, qu’il ait été détourné par une personne qui y a eu légitimement accès, un ancien salarié par exemple, ou qu’il ait été appréhendé illégitimement par un concurrent, vous pourrez utilement recourir aux mécanismes de la responsabilité civile, et dans une moindre mesure, à certaines dispositions pénales, afin de faire sanctionner cette exploitation et obtenir réparation de votre préjudice.
4.1 L’action en concurrence déloyale et parasitaire
La protection du savoir-faire sur le terrain civil est fondée sur la faute commise par ceux qui ont eu accès au savoir-faire secret par des moyens déloyaux.
L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est une action qui trouve son fondement juridique dans l’article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.
L’existence d’une situation de concurrence directe ou effective n’est plus une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence d’un fait fautif générateur d’un préjudice. Il n’est donc plus nécessaire de détenir une clientèle commune ou d’exercer un commerce de même nature.
Ce fondement protège le savoir-faire :
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contre les emprunts d’un tiers lorsque ces emprunts permettent de réaliser des économies substantielles ou lorsque le tiers s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements dans le but de rallier sa clientèle ;
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contre « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
Ainsi, le détenteur d’un savoir-faire doit démontrer :
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qu’il possédait ce savoir-faire avant ce tiers ;
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que ce savoir-faire avait un caractère confidentiel ;
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que les circonstances ou les moyens qui ont permis au tiers d’accéder au savoir-faire ont été fautifs ; les actes déloyaux pouvant consister par exemple...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1608m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Règlement européen n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, complété par les lignes...
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