Références
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Auteur(s)
-
Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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Identifiez le régime de protection de vos bases de données2. Déterminez si vos données sont protégeables
Les données en tant que telles ne sont pas spécifiquement protégées. Elles peuvent néanmoins, sous certaines conditions, bénéficier de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, ou par celle du secret des affaires.
2.1 La protection des données par le droit de la propriété intellectuelle
Les données peuvent être protégées en tant que telles, dès leur création, par le droit d’auteur, si elles sont des œuvres de l’esprit originales, c’est-à-dire des œuvres portant « l’empreinte de la personnalité de leur auteur ».
Tel pourra notamment être le cas des écrits littéraires, artistiques et scientifiques, des photographies ou des dessins, des œuvres audiovisuelles ou musicales.
Des éléments sonores ou audiovisuels pourront par ailleurs bénéficier du régime de protection des droits voisins conférant aux artistes-interprètes ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, le droit exclusif d’autoriser la reproduction de leur prestation pour les premiers, de leur vidéogramme ou de leur phonogramme pour les seconds.
De plus, une donnée peut être un élément en 2D ou 3D. Dans ce cas, elle pourra être protégée par le droit des dessins et modèles.
Si vous êtes l’auteur, le créateur de ces données, il sera utile de déterminer si vos données, qu’elles soient ou non intégrées dans une base, sont susceptibles de bénéficier d’une protection particulière. A contrario, si vous n’êtes pas personnellement l’auteur de ces données, il est indispensable d’une part, de déterminer si ces données sont protégées par des droits spécifiques, d’autre part d’identifier le titulaire de ces droits et d’organiser contractuellement l’utilisation licite de ces données en obtenant une autorisation préalable du titulaire des droits ou une cession de droits.
Pour plus d’information, cf. La protection du design en France [FIC 1606]
A...
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Déterminez si vos données sont protégeables
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Site de la jurisprudence européenne
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