Comment protéger ses données et bases de données ? : Déterminez si vos données sont protégeables

2 - Déterminez si vos données sont protégeables

2.1 - La protection des données par le droit de la propriété intellectuelle
2.2 - La protection des données confidentielles par le secret des affaires

3 - Identifiez le régime de protection de vos bases de données

3.1 - La protection des bases de données par le droit d’auteur
3.2 - La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données
3.3 - La sanction et la réparation des atteintes aux bases de données par le droit civil et le droit pénal

4 - Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection

5 - Prouvez les atteintes à vos bases de données

5.1 - Pièges et tatouage numérique
5.2 - Le dépôt probatoire

6 - Notre conseil

6.1 - Pensez à valoriser tant vos données que vos bases de données
6.2 - Intégrez des clauses de propriété intellectuelle prévoyant la dévolution des droits de propriété intellectuelle
6.3 - Conservez toutes les preuves nécessaires à vos investissements
6.4 - Pensez aux dispositions
6.5 - Contrôlez et limitez l’accès à vos bases de données et insérez des données piégées

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne négligez pas l’atout pratique des dépôts probatoires

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus

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INTRODUCTION

La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.

L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1610

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Identifiez le régime de protection de vos bases de données

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2. Déterminez si vos données sont protégeables

Les données en tant que telles ne sont pas spécifiquement protégées. Elles peuvent néanmoins, sous certaines conditions, bénéficier de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, ou par celle du secret des affaires.

2.1 La protection des données par le droit de la propriété intellectuelle

Les données peuvent être protégées en tant que telles, dès leur création, par le droit d’auteur, si elles sont des œuvres de l’esprit originales, c’est-à-dire des œuvres portant « l’empreinte de la personnalité de leur auteur ».

Tel pourra notamment être le cas des écrits littéraires, artistiques et scientifiques, des photographies ou des dessins, des œuvres audiovisuelles ou musicales.

Des éléments sonores ou audiovisuels pourront par ailleurs bénéficier du régime de protection des droits voisins conférant aux artistes-interprètes ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, le droit exclusif d’autoriser la reproduction de leur prestation pour les premiers, de leur vidéogramme ou de leur phonogramme pour les seconds.

De plus, une donnée peut être un élément en 2D ou 3D. Dans ce cas, elle pourra être protégée par le droit des dessins et modèles.

Si vous êtes l’auteur, le créateur de ces données, il sera utile de déterminer si vos données, qu’elles soient ou non intégrées dans une base, sont susceptibles de bénéficier d’une protection particulière. A contrario, si vous n’êtes pas personnellement l’auteur de ces données, il est indispensable d’une part, de déterminer si ces données sont protégées par des droits spécifiques, d’autre part d’identifier le titulaire de ces droits et d’organiser contractuellement l’utilisation licite de ces données en obtenant une autorisation préalable du titulaire des droits ou une cession de droits.

Pour plus d’information, cf. La protection du design en France [FIC 1606]

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