Références
Présentation
Auteur(s)
-
Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil5. Prouvez les atteintes à vos bases de données
5.1 Pièges et tatouage numérique
Certaines mesures, si elles ne permettent pas de restreindre l’utilisation de la base de données, seront particulièrement efficaces pour établir la preuve d’une extraction ou d’une utilisation illicite lors de la survenance d’un litige.
Il est ainsi recommandé d’introduire au sein de vos bases de données des données piégées, c’est-à-dire erronées ou trompeuses. Il peut s’agir d’une fausse information, d’une orthographe volontairement différente, d’erreurs grammaticales ou de références inexistantes, d’adresses e-mail factices, etc.
L’utilisation à l’identique de ces données piégées par un tiers non autorisé permettra de prouver l’extraction sans contestation possible.
Vous pourrez également recourir au tatouage numérique qui est une mesure technique de protection consistant à insérer au sein de l’œuvre à protéger des informations sous forme d’un codage numérique, lesquelles seront reproduites automatiquement lors de chaque copie. Ce procédé permet de détecter les reproductions illicites sur internet, d’identifier leur source et, ainsi, de faciliter les actions en contrefaçon.
HAUT DE PAGE5.2 Le dépôt probatoire
Il est également conseillé de recourir aux dépôts probatoires afin de donner date certaine à vos bases de données et de prouver leur antériorité. Ces dépôts devront être régulièrement renouvelés en fonction des développements de votre base.
Pourront notamment être déposées la structure de la base, sa présentation ainsi que son organisation logique. Pourront également être déposées les informations piégées que vous aurez introduites dans votre base. Vous pourrez procéder à ce dépôt :
-
devant un huissier ou un notaire ;
-
auprès de l’Agence de protection des programmes (APP) ;
-
auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans une enveloppe Soleau.
Pour plus d’information, cf. Déposer une innovation : où, comment et pourquoi ? ...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Prouvez les atteintes à vos bases de données
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
-
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
-
Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Site de la jurisprudence européenne
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
