Références
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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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Déterminez si vos données sont protégeables1. Distinguez données et bases de données
La notion de données n’est pas définie dans le Code de la propriété intellectuelle. L’ arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement de la langue française la définit comme une « représentation d’une information sous une forme conventionnelle destinée à faciliter son traitement ».
Lorsque plusieurs données sont collectées et rassemblées dans un ensemble organisé, permettant leur consultation, on parle alors de base de données.
D’un point de vue juridique, la base de données est définie par l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Elle peut être sur support papier ou sur support électronique.
Cette définition transpose en droit français la définition retenue par la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
Selon les considérants de cette directive, le terme « base de données » doit ainsi être compris comme s’appliquant à tout recueil d’œuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou de matières telles que textes, sons, images, chiffres, faits et données. Sont en revanche expressément exclus du champ d’application de la directive les logiciels, lesquels relèvent d’un régime spécifique issu de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Ces éléments doivent être « indépendants », c’est-à-dire séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu informatif, littéraire, artistique, musical ou autre s’en trouve affectée. Ils doivent par ailleurs être disposés de manière systématique ou méthodique,...
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Distinguez données et bases de données
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Site de la jurisprudence européenne
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