Références
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Auteur(s)
-
Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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Erreurs à éviter6. Notre conseil
6.1 Pensez à valoriser tant vos données que vos bases de données
Les protections étant distinctes, il convient de protéger tant vos données que vos bases de données, notamment en concluant les contrats nécessaires à la protection de vos droits de propriété intellectuelle.
HAUT DE PAGE6.2 Intégrez des clauses de propriété intellectuelle prévoyant la dévolution des droits de propriété intellectuelle
Ces clauses seront intégrées dans les contrats de travail de vos salariés, prestataires, stagiaires.
Le droit d’auteur et le droit sui generis ne prévoient pas de régime dérogatoire en matière de dévolution des droits. Pensez donc à encadrer contractuellement ces situations.
HAUT DE PAGE6.3 Conservez toutes les preuves nécessaires à vos investissements
La charge de la preuve des investissements substantiels pèse sur le demandeur à une protection sui generis. Il convient pour vous de conserver tous les éléments nécessaires au fur et à mesure de vos investissements financiers, matériels ou humains.
HAUT DE PAGE6.4 Pensez aux dispositions
Ces dispositions seront à insérer dans tous vos contrats relatifs à l’exploitation de votre base de données (licences, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation), en limitant ou en interdisant l’utilisation, à des fins commerciales notamment.
HAUT DE PAGE6.5 Contrôlez et limitez l’accès à vos bases de données et insérez des données piégées
Ces mesures vous permettront de limiter les intrusions ou les utilisations non autorisées et, en cas d’échec de ces mesures, de vous constituer la preuve de l’extraction et de la réutilisation de vos données.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
-
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
-
Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Site de la jurisprudence européenne
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