Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection
Comment protéger ses données et bases de données ?

En amont, il est recommandé de mettre en place des mesures techniques, d’information et de protection, afin de sécuriser vos données et bases de données et d’empêcher ou de limiter les utilisations d’une base de données non autorisées par son auteur ou son producteur, à savoir les mesures techniques d’information et les mesures techniques de protection (article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle).

• Les mesures techniques d’information sont constituées par toute technologie, dispositif ou composant permettant d’identifier le titulaire des droits sur une œuvre, et d’en connaître les conditions et les modalités d’utilisation.

• Les mesures techniques de protection sont constituées par toute technologie, dispositif ou composant permettant d’empêcher ou de limiter les accès et utilisations non autorisés par l’auteur d’une œuvre ou son ayant droit. Elles consistent, pour le titulaire des droits, à contrôler l’utilisation de l’œuvre protégée par l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie.

Ces mesures pourront s’appliquer non seulement aux bases de données, mais également aux données elles-mêmes (dans la mesure où elles se trouvent protégées par le droit d’auteur).

Le contournement de mesures techniques d’information et de protection est sanctionné pénalement (articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Néanmoins, la mise en place de ces mesures n’est pas totalement libre. Par principe, en effet, ces mesures ne doivent pas empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité de la donnée à fonctionner avec d’autres systèmes : l’utilisateur de la base de données doit pouvoir accéder et utiliser le document acquis au sein de la base de données sans que se pose de problème lié à la compatibilité avec le système de l’utilisateur.

Par ailleurs, les mesures techniques doivent se concilier avec les usages des données et des bases de données autorisés dans...