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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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Prouvez les atteintes à vos bases de données4. Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection
En amont, il est recommandé de mettre en place des mesures techniques, d’information et de protection, afin de sécuriser vos données et bases de données et d’empêcher ou de limiter les utilisations d’une base de données non autorisées par son auteur ou son producteur, à savoir les mesures techniques d’information et les mesures techniques de protection (article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle).
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Les mesures techniques d’information sont constituées par toute technologie, dispositif ou composant permettant d’identifier le titulaire des droits sur une œuvre, et d’en connaître les conditions et les modalités d’utilisation.
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Les mesures techniques de protection sont constituées par toute technologie, dispositif ou composant permettant d’empêcher ou de limiter les accès et utilisations non autorisés par l’auteur d’une œuvre ou son ayant droit. Elles consistent, pour le titulaire des droits, à contrôler l’utilisation de l’œuvre protégée par l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie.
Ces mesures pourront s’appliquer non seulement aux bases de données, mais également aux données elles-mêmes (dans la mesure où elles se trouvent protégées par le droit d’auteur).
Le contournement de mesures techniques d’information et de protection est sanctionné pénalement (articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Néanmoins, la mise en place de ces mesures n’est pas totalement libre. Par principe, en effet, ces mesures ne doivent pas empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité de la donnée à fonctionner avec d’autres systèmes : l’utilisateur de la base de données doit pouvoir accéder et utiliser le document acquis au sein de la base de données sans que se pose de problème lié à la compatibilité avec le système de l’utilisateur.
Par ailleurs, les mesures techniques doivent se concilier avec les usages des données et des bases de données autorisés dans...
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Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Site de la jurisprudence européenne
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