Références
Présentation
Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection3. Identifiez le régime de protection de vos bases de données
Les bases de données bénéficient d’un système de protection juridique original, dont le fondement est double :
-
la structure de la base est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ;
-
le contenu de la base, c’est-à-dire les données dans leur globalité, est protégé, sous certaines conditions par un droit spécifique, appelé droit du producteur de base de données ou droit sui generis.
Contrairement aux données, les bases de données bénéficient donc d’un régime de protection spécifique. Ces deux systèmes de protection sont cumulatifs : le droit du producteur de bases de données, ou droit sui generis, s’applique en sus et indépendamment du droit d’auteur, lequel est susceptible de protéger par ailleurs les bases de données originales, ainsi que les données elles-mêmes.
Alternativement, le droit commun des obligations, le régime de la responsabilité civile et le droit pénal pourront, dans certaines situations, se révéler des modes de protection efficaces.
3.1 La protection des bases de données par le droit d’auteur
Selon l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, la base de données, en tant que compilation est protégeable par le droit d’auteur, quel que soit son support, papier ou numérique, à condition toutefois d’être originale.
Cette originalité doit s’exprimer à travers le choix et la disposition des matières. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que les notions de « choix » et de « disposition », visent, respectivement, la sélection et l’agencement de données, par lesquels l’auteur de la base confère à celle-ci sa structure et ne couvrent pas la création des données contenues dans cette base. L’originalité de la base de données doit donc s’exprimer dans la sélection et l’agencement des données (CJUE 1-3-2012, aff. C-604/10 Football Dataco Ltd e. a/Yahoo ! UK Ltd, point 32).
Les critères d’appréciation de l’originalité d’une base de données...
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Identifiez le régime de protection de vos bases de données
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
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Directive 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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