Comment protéger ses données et bases de données ? : Identifiez le régime de protection de vos bases de données

2.1 - La protection des données par le droit de la propriété intellectuelle
2.2 - La protection des données confidentielles par le secret des affaires

3 - Identifiez le régime de protection de vos bases de données

3.1 - La protection des bases de données par le droit d’auteur
3.2 - La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur de base de données
3.3 - La sanction et la réparation des atteintes aux bases de données par le droit civil et le droit pénal

4 - Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection

5 - Prouvez les atteintes à vos bases de données

5.1 - Pièges et tatouage numérique
5.2 - Le dépôt probatoire

6 - Notre conseil

6.1 - Pensez à valoriser tant vos données que vos bases de données
6.2 - Intégrez des clauses de propriété intellectuelle prévoyant la dévolution des droits de propriété intellectuelle
6.3 - Conservez toutes les preuves nécessaires à vos investissements
6.4 - Pensez aux dispositions
6.5 - Contrôlez et limitez l’accès à vos bases de données et insérez des données piégées

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne négligez pas l’atout pratique des dépôts probatoires

8 - Abréviations et acronymes

Références

Présentation

Auteur(s)

Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus

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INTRODUCTION

La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.

L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1610

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Prévenez les atteintes à vos données et à vos bases de données : les mesures techniques d’information et de protection

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3. Identifiez le régime de protection de vos bases de données

Les bases de données bénéficient d’un système de protection juridique original, dont le fondement est double :

la structure de la base est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ;
le contenu de la base, c’est-à-dire les données dans leur globalité, est protégé, sous certaines conditions par un droit spécifique, appelé droit du producteur de base de données ou droit sui generis.

Contrairement aux données, les bases de données bénéficient donc d’un régime de protection spécifique. Ces deux systèmes de protection sont cumulatifs : le droit du producteur de bases de données, ou droit sui generis, s’applique en sus et indépendamment du droit d’auteur, lequel est susceptible de protéger par ailleurs les bases de données originales, ainsi que les données elles-mêmes.

Alternativement, le droit commun des obligations, le régime de la responsabilité civile et le droit pénal pourront, dans certaines situations, se révéler des modes de protection efficaces.

3.1 La protection des bases de données par le droit d’auteur

Selon l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, la base de données, en tant que compilation est protégeable par le droit d’auteur, quel que soit son support, papier ou numérique, à condition toutefois d’être originale.

Cette originalité doit s’exprimer à travers le choix et la disposition des matières. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que les notions de « choix » et de « disposition », visent, respectivement, la sélection et l’agencement de données, par lesquels l’auteur de la base confère à celle-ci sa structure et ne couvrent pas la création des données contenues dans cette base. L’originalité de la base de données doit donc s’exprimer dans la sélection et l’agencement des données (CJUE 1-3-2012, aff. C-604/10 Football Dataco Ltd e. a/Yahoo ! UK Ltd, point 32).

Attention

Les critères d’appréciation de l’originalité d’une base de données...

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