Références & outils
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Auteur(s)
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Laurence TELLIER-LONIEWSKI : Avocat
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dépôt légal, volontaire, probatoire, obligatoire, auprès d’un organisme public, d’une société d’auteur, d’un huissier, sous enveloppe Soleau, par lettre recommandée AR…, cette fiche vous aide :
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à vous repérer entre les différents dépôts, leurs avantages, contraintes et limites ;
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à trouver le dépôt approprié pour optimiser la protection de vos innovations en fonction de leur nature, de leur stade de développement et de vos moyens.
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Abréviations et acronymes5. Erreurs à éviter
5.1 Ne procédez pas à un dépôt sous forme de lettre recommandée AR adressée à vous-même (ou même à une personne de confiance).
Bien qu’il s’agisse de la formule la plus souple et la plus économique, ce mode de dépôt doit être banni car sa valeur probante est extrêmement faible. L’existence du contenu de l’enveloppe peut toujours être contestée, tant il est aisé de le remplacer sans laisser de trace.
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Erreurs à éviter
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1614m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Agence pour la protection des programmes
Association créée en 1982, l’APP a pour objet de représenter et défendre les intérêts des auteurs de logiciels. Elle propose plusieurs procédures de dépôts probatoires permettant de préconstituer la preuve de droits. Au travers de ses agents assermentés par arrêtés, elle permet également de faire constater les atteintes aux droits des auteurs par l’établissement de procès-verbaux
Établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la Propriété industrielle (en principe le ministre de l’Économie), l’INPI a pour missions :
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« De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection...
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