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Auteur(s)
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Laurence TELLIER-LONIEWSKI : Avocat
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dépôt légal, volontaire, probatoire, obligatoire, auprès d’un organisme public, d’une société d’auteur, d’un huissier, sous enveloppe Soleau, par lettre recommandée AR…, cette fiche vous aide :
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à vous repérer entre les différents dépôts, leurs avantages, contraintes et limites ;
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à trouver le dépôt approprié pour optimiser la protection de vos innovations en fonction de leur nature, de leur stade de développement et de vos moyens.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Gérez le dépôt de multiples enveloppes Soleau
L’enveloppe Soleau est le dépôt le plus économique, si bien qu’il est fréquent de multiplier les enveloppes pour contourner le problème de la volumétrie, ou pour prendre en compte les évolutions de son innovation. Pour peu que l’on soit créatif, on se trouve rapidement en possession de dizaines d’enveloppes, dont avec le temps, on risque d’oublier le contenu. Et pas question évidemment d’ouvrir l’enveloppe. Pour prévenir cette situation, il convient de mettre en place l’organisation suivante :
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tenir un répertoire chronologique des dépôts, indiquant pour chaque enveloppe sa date, son numéro, son objet ;
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attacher à chaque enveloppe un double lisible de son contenu ;
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conserver les enveloppes et les doubles dans un endroit sécurisé (car l’existence du double lisible augmente le risque de rupture de la confidentialité).
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1614m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Agence pour la protection des programmes
Association créée en 1982, l’APP a pour objet de représenter et défendre les intérêts des auteurs de logiciels. Elle propose plusieurs procédures de dépôts probatoires permettant de préconstituer la preuve de droits. Au travers de ses agents assermentés par arrêtés, elle permet également de faire constater les atteintes aux droits des auteurs par l’établissement de procès-verbaux
Établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la Propriété industrielle (en principe le ministre de l’Économie), l’INPI a pour missions :
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« De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection...
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