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Auteur(s)
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Laurence TELLIER-LONIEWSKI : Avocat
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Dépôt légal, volontaire, probatoire, obligatoire, auprès d’un organisme public, d’une société d’auteur, d’un huissier, sous enveloppe Soleau, par lettre recommandée AR…, cette fiche vous aide :
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à vous repérer entre les différents dépôts, leurs avantages, contraintes et limites ;
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à trouver le dépôt approprié pour optimiser la protection de vos innovations en fonction de leur nature, de leur stade de développement et de vos moyens.
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Repérez-vous entre les dépositaires1. Identifiez les différentes sortes de dépôts
Trois sortes de dépôts doivent être distinguées :
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légal ;
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constitutif de droits ;
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probatoire.
1.1 Le dépôt légal
Il s’agit de l’obligation faite à tout éditeur, imprimeur, producteur et distributeur de déposer un exemplaire des documents ou éléments qu’il édite, imprime, produit et distribue auprès de l’organisme habilité à le recevoir (notamment, la Bibliothèque nationale de France, le CNC, l’INA). L’obligation de dépôt légal s’applique en particulier aux publications écrites, aux progiciels, aux bases de données, aux documents sonores, audiovisuels et multimédia. Les sites web sont également sujets à dépôt légal, mais de manière automatisée, sans action requise des éditeurs de site.
Le dépôt légal a un caractère obligatoire et son non-respect peut donner lieu à des sanctions, mais il n’a aucune incidence sur l’acquisition ou la non-acquisition de droits de propriété intellectuelle. Sa finalité est en effet la conservation du patrimoine culturel français, et non la protection des auteurs ou créateurs.
HAUT DE PAGE1.2 Le dépôt constitutif de droits
Il s’agit des dépôts qui conditionnent l’existence même des droits de propriété intellectuelle. Entrent dans cette catégorie tous les droits de propriété industrielle – notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles – ainsi que les noms de domaine.
HAUT DE PAGE1.3 Le dépôt probatoire
Il s’agit d’un dépôt volontaire, dont le but est de se préconstituer une preuve de l’existence et de l’antériorité de ses créations. Le dépôt probatoire ne confère aucun droit ni titre de propriété intellectuelle, et ne permet pas de privatiser l’innovation objet du dépôt. Toutefois, dans le cas d’une invention, le dépôt probatoire permet de prouver la « possession antérieure » de l’invention...
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Identifiez les différentes sortes de dépôts
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1614m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Agence pour la protection des programmes
Association créée en 1982, l’APP a pour objet de représenter et défendre les intérêts des auteurs de logiciels. Elle propose plusieurs procédures de dépôts probatoires permettant de préconstituer la preuve de droits. Au travers de ses agents assermentés par arrêtés, elle permet également de faire constater les atteintes aux droits des auteurs par l’établissement de procès-verbaux
Établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la Propriété industrielle (en principe le ministre de l’Économie), l’INPI a pour missions :
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« De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection...
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