Identifiez les différentes sortes de dépôts
Déposer une innovation : où, comment et pourquoi ?

1.1 Le dépôt légal

Il s’agit de l’obligation faite à tout éditeur, imprimeur, producteur et distributeur de déposer un exemplaire des documents ou éléments qu’il édite, imprime, produit et distribue auprès de l’organisme habilité à le recevoir (notamment, la Bibliothèque nationale de France, le CNC, l’INA). L’obligation de dépôt légal s’applique en particulier aux publications écrites, aux progiciels, aux bases de données, aux documents sonores, audiovisuels et multimédia. Les sites web sont également sujets à dépôt légal, mais de manière automatisée, sans action requise des éditeurs de site.

Le dépôt légal a un caractère obligatoire et son non-respect peut donner lieu à des sanctions, mais il n’a aucune incidence sur l’acquisition ou la non-acquisition de droits de propriété intellectuelle. Sa finalité est en effet la conservation du patrimoine culturel français, et non la protection des auteurs ou créateurs.

1.2 Le dépôt constitutif de droits

Il s’agit des dépôts qui conditionnent l’existence même des droits de propriété intellectuelle. Entrent dans cette catégorie tous les droits de propriété industrielle – notamment les marques, les brevets, les dessins et modèles – ainsi que les noms de domaine.

1.3 Le dépôt probatoire

Il s’agit d’un dépôt volontaire, dont le but est de se préconstituer une preuve de l’existence et de l’antériorité de ses créations. Le dépôt probatoire ne confère aucun droit ni titre de propriété intellectuelle, et ne permet pas de privatiser l’innovation objet du dépôt. Toutefois, dans le cas d’une invention, le dépôt probatoire permet de prouver la « possession antérieure » de l’invention...