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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui-ci mais par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
Cette fiche permet de distinguer les droits et les obligations de chacun sur l’invention et, partant, sur le brevet :
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Qui est inventeur ?
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Qui peut déposer la demande de brevet ?
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Quels sont les droits de l’inventeur par rapport au déposant ?
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Peut-on s’opposer au dépôt d’un brevet sur une invention ou, au contraire, contraindre le titulaire du droit à déposer un brevet ?
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Que faire en cas de violation du droit au brevet ?
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Notre conseil3. Comment revendiquer la propriété d’un brevet ?
En cas de violation des règles fixant le droit au brevet, il est possible d’engager une action en revendication.
L’article L. 611-8 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré (…) ».
3.1 Quel est le champ d’application de l’action en revendication ?
Le champ d’application de l’action en revendication est strict, tant en ce qui concerne les titres susceptibles d’être revendiqués, qu’en ce qui concerne les conditions de succès de l’action.
Ainsi, l’action en revendication est applicable aux brevets français et européen désignant la France.
S’agissant des demandes internationales, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur l’action en revendication d’un brevet PCT revendiquant une priorité américaine et propriété d’une société américaine (TGI Paris 3e ch. 3e sec., 3-2-2004, = > Base de données de l’INPI, renseignez la référence B20040006).
En revanche, la Cour de cassation a expressément rejeté la possibilité d’agir en revendication d’un certificat d’obtention végétale sur le fondement de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle ( Cass. com. n° 02-11448, 14-12-2004).
L’action en revendication peut être engagée lorsque :
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l’invention a été soustraite à l’inventeur ou à son ayant cause ;
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ou le brevet a été...
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Comment revendiquer la propriété d’un brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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P. Mathély, Le droit français des brevets d’invention, Journal des notaires et des avocats, 1974
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
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AIPPI, Working Questions Rio 2015 Explanatory Note Inventorship of Multinational Inventions, C. Nguyen-Van-Yen, C. Vedel, 19-5-2015, aippi.org
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (CBE art. 43)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en...
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