Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui-ci mais par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
Cette fiche permet de distinguer les droits et les obligations de chacun sur l’invention et, partant, sur le brevet :
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Qui est inventeur ?
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Qui peut déposer la demande de brevet ?
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Quels sont les droits de l’inventeur par rapport au déposant ?
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Peut-on s’opposer au dépôt d’un brevet sur une invention ou, au contraire, contraindre le titulaire du droit à déposer un brevet ?
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Que faire en cas de violation du droit au brevet ?
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Présentation
Qui peut être déposant ? A quelles conditions ?1. Qui est inventeur ? Comment l’identifier ? Quels sont les risques attachés à la désignation de l’inventeur ?
Si le droit au brevet appartient en principe « à l’inventeur ou à son ayant cause » (article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle et article 60 de la Convention sur le brevet européen – CBE), dans la majorité des cas, le déposant n’est pas l’inventeur. Dans ce cas, l’inventeur est mentionné comme tel dans la demande de brevet à moins qu’il s’y oppose (article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle et article 62 de la CBE).
Ces personnes sont distinctement visées dans la demande de brevet. À cet égard, l’article R. 612-10 du Code de la propriété intellectuelle énonce expressément que la requête en délivrance, signée du demandeur ou de son mandataire, comporte :
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la désignation de l’inventeur : si celui-ci n’est pas le demandeur ou en cas de pluralité d’inventeurs, il convient de remplir un « formulaire de désignation d’inventeur » comprenant les nom, prénoms et domicile de l’inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
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l’identification du demandeur avec la mention de ses nom, prénoms, nationalité ainsi que son domicile (personne physique) ou son siège (personne morale) ;
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le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire.
En matière de brevet européen, l’article 81 de la CBE énonce deux principes :
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d’une part, la demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur ;
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d’autre part, « si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l’origine de l’acquisition du droit au brevet européen ».
La désignation de l’inventeur n’est pas neutre....
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Qui est inventeur ? Comment l’identifier ? Quels sont les risques attachés à la désignation de l’inventeur ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
P. Mathély, Le droit français des brevets d’invention, Journal des notaires et des avocats, 1974
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
AIPPI, Working Questions Rio 2015 Explanatory Note Inventorship of Multinational Inventions, C. Nguyen-Van-Yen, C. Vedel, 19-5-2015, aippi.org
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (CBE art. 43)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en...
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