Références
Présentation
Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui-ci mais par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
Cette fiche permet de distinguer les droits et les obligations de chacun sur l’invention et, partant, sur le brevet :
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Qui est inventeur ?
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Qui peut déposer la demande de brevet ?
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Quels sont les droits de l’inventeur par rapport au déposant ?
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Peut-on s’opposer au dépôt d’un brevet sur une invention ou, au contraire, contraindre le titulaire du droit à déposer un brevet ?
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Que faire en cas de violation du droit au brevet ?
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Qui est inventeur ? Comment l’identifier ? Quels sont les risques attachés à la désignation de l’inventeur ?7. Glossaire
Invention de mission
Invention réalisée par un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ».
Invention hors mission attribuable
Invention réalisée par un salarié « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ».
Invention hors mission non attribuable
Invention réalisée par un salarié et n’entrant pas dans le cadre des inventions de mission et des inventions hors missions attribuables.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
P. Mathély, Le droit français des brevets d’invention, Journal des notaires et des avocats, 1974
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
AIPPI, Working Questions Rio 2015 Explanatory Note Inventorship of Multinational Inventions, C. Nguyen-Van-Yen, C. Vedel, 19-5-2015, aippi.org
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (CBE art. 43)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en...
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