Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Si, en théorie, le droit au brevet appartient en premier lieu à l’inventeur, la pratique démontre que la plupart des brevets ne sont pas déposés par celui-ci mais par l’entreprise à laquelle il est rattaché.
Cette fiche permet de distinguer les droits et les obligations de chacun sur l’invention et, partant, sur le brevet :
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Qui est inventeur ?
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Qui peut déposer la demande de brevet ?
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Quels sont les droits de l’inventeur par rapport au déposant ?
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Peut-on s’opposer au dépôt d’un brevet sur une invention ou, au contraire, contraindre le titulaire du droit à déposer un brevet ?
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Que faire en cas de violation du droit au brevet ?
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Comment revendiquer la propriété d’un brevet ?2. Qui peut être déposant ? A quelles conditions ?
Comme exposé ci-dessus, le droit au brevet est à « l’inventeur ou son ayant cause », c’est-à-dire à la personne qui, par le fait d’une dévolution légale (exemple : invention de salarié) ou conventionnelle (exemple : cession), se voit conférer le droit de déposer la demande de brevet à son nom.
Plusieurs situations, dès lors, sont envisageables.
2.1 Le déposant-inventeur
Dans certains cas, l’inventeur et le déposant sont une seule et même personne.
Ce cas ne pose en principe pas de difficulté, l’inventeur-déposant étant libre de protéger ou non l’invention, comme du mode de protection. S’il décide de procéder à un dépôt de brevet, il pourra l’exploiter comme il l’entend, sous réserve des droits des tiers ou d’une éventuelle situation de copropriété.
Il peut cependant arriver qu’une même invention soit réalisée par plusieurs personnes indépendantes les unes des autres. Dans ce cas, en droit français et européen, le droit au brevet appartient au premier déposant, peu important que celui-ci ne soit pas le premier inventeur (article L. 611-6 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle et article 60 al. 2 Convention sur le brevet européen – CBE).
Cette solution, dite « first-to-file » a pour but de privilégier la sécurité juridique en évitant la remise en cause du droit au brevet impliquant la recherche et la démonstration de la preuve de la date d’acquisition de l’invention.
Dans ce cas, le premier inventeur ne pourra donc pas s’opposer à la délivrance du brevet, en solliciter la nullité ni même la revendiquer. Il pourra toutefois invoquer le bénéfice de la possession personnelle antérieure permettant à « toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet » (article L. 613-7 du Code...
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Qui peut être déposant ? A quelles conditions ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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P. Mathély, Le droit français des brevets d’invention, Journal des notaires et des avocats, 1974
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
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AIPPI, Working Questions Rio 2015 Explanatory Note Inventorship of Multinational Inventions, C. Nguyen-Van-Yen, C. Vedel, 19-5-2015, aippi.org
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens. (CBE art. 43)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une instance de l’Organisation des Nations unies (ONU) créée en...
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