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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
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Que se passe-t-il ensuite ?2. Comment déclarer son invention ?
2.1 Déterminer la catégorie à laquelle appartient l’invention
OutilPour vous repérer dans le processus de déclaration d’une invention de salarié, veuillez télécharger le schéma en annexe de cette fiche (« Schéma déclaration d’invention de salarié » (Outil fic1630m1.docx )).
La déclaration devant permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention (article R. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle) parmi les catégories prévues par le Code de la propriété intellectuelle, il est avant toute chose, nécessaire, de déterminer la catégorie de l’invention réalisée.
Ce classement est apprécié au regard des circonstances de la réalisation et peut être synthétisé.
Cf. Inventions de salariés : savoir classer l’invention [FIC 1631].
HAUT DE PAGE2.2 Remplir le formulaire de déclaration d’invention
OutilLa déclaration d’invention peut être faite sur papier libre. Cependant, afin d’éviter les erreurs, l’ INPI met à la disposition des salariés un formulaire Cerfa 11540-01...
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Comment déclarer son invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e ed., 2017
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Outil
Schéma déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m1.docx
).
Schéma de synthèse du processus de déclaration d’une invention de salarié.
-
Outil
Formulaire Cerfa déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m2.docx
).
Formulaire de déclaration d’invention de salarié à utiliser lors de la réalisation d’une invention.
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