Inventions de salariés : déclarer son invention : Comment déclarer son invention ?

2 - Comment déclarer son invention ?

2.1 - Déterminer la catégorie à laquelle appartient l’invention

Outil Tableau 1
2.2 - Remplir le formulaire de déclaration d’invention

Outil Tableau 2
2.3 - Envoyer la déclaration d’invention

3 - Que se passe-t-il ensuite ?

3.1 - Décision sur le classement
3.2 - Exercice du droit d’attribution
3.3 - Désaccord

4 - Quelles sont les obligations de chacun ?

4.1 - Une demande de brevet peut-elle être déposée à titre conservatoire ?

5 - Notre conseil

5.1 - Salariés : déclarez vos inventions de manière loyale et complète
5.2 - Employeurs : Mettez en place des dispositifs d’information et d’encouragement à la création des salariés et informez-les sur les règles à respecter en cas d’invention

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’ignorez pas le formalisme édicté par le Code de la propriété intellectuelle

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1630

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Que se passe-t-il ensuite ?

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2. Comment déclarer son invention ?

2.1 Déterminer la catégorie à laquelle appartient l’invention

Outil

Pour vous repérer dans le processus de déclaration d’une invention de salarié, veuillez télécharger le schéma en annexe de cette fiche (« Schéma déclaration d’invention de salarié » (Outil fic1630m1.docx )).

Télécharger l'outil

La déclaration devant permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention (article R. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle) parmi les catégories prévues par le Code de la propriété intellectuelle, il est avant toute chose, nécessaire, de déterminer la catégorie de l’invention réalisée.

Ce classement est apprécié au regard des circonstances de la réalisation et peut être synthétisé.

Cf. Inventions de salariés : savoir classer l’invention [FIC 1631].

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2.2 Remplir le formulaire de déclaration d’invention

Outil

La déclaration d’invention peut être faite sur papier libre. Cependant, afin d’éviter les erreurs, l’ INPI met à la disposition des salariés un formulaire Cerfa 11540-01...

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