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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
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Quelles sont les obligations de chacun ?3. Que se passe-t-il ensuite ?
La date de déclaration d’invention est très importante car c’est elle qui fait courir les délais permettant à l’employeur de se prononcer sur la proposition de classement et, le cas échéant, d’exercer son droit d’attribution (invention hors mission attribuable).
3.1 Décision sur le classement
À réception de la déclaration d’invention, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour :
-
donner son accord au classement de l’invention proposé par l’inventeur salarié ;
-
à défaut d’indication du classement, indiquer au salarié le classement qu’il retient par une communication motivée (article R. 611-6 al. 1du Code de la propriété intellectuelle).
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’employeur est présumé avoir accepté le classement proposé par l’inventeur salarié (article R. 611-6 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle).
Si la déclaration d’invention n’est pas conforme, en ce sens qu’elle ne contient pas les informations exigées par le Code de la propriété intellectuelle, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration pour communiquer à l’inventeur salarié les points précis sur lesquels il doit compléter sa déclaration (article R. 611-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle). À défaut, la déclaration d’invention est réputée conforme (article R. 611-5 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle).
En cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, le délai de deux mois commence à courir à compter de la date à laquelle la déclaration a été complétée (article R. 611-6 al. 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle).
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Que se passe-t-il ensuite ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e ed., 2017
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Outil
Schéma déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m1.docx
).Schéma de synthèse du processus de déclaration d’une invention de salarié.
-
Outil
Formulaire Cerfa déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m2.docx
).
Formulaire de déclaration d’invention de salarié à utiliser lors de la réalisation d’une invention.
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