Inventions de salariés : déclarer son invention : Quelles sont les obligations de chacun ?

2.1 - Déterminer la catégorie à laquelle appartient l’invention

Outil Tableau 1
2.2 - Remplir le formulaire de déclaration d’invention

Outil Tableau 2
2.3 - Envoyer la déclaration d’invention

3 - Que se passe-t-il ensuite ?

3.1 - Décision sur le classement
3.2 - Exercice du droit d’attribution
3.3 - Désaccord

4 - Quelles sont les obligations de chacun ?

4.1 - Une demande de brevet peut-elle être déposée à titre conservatoire ?

5 - Notre conseil

5.1 - Salariés : déclarez vos inventions de manière loyale et complète
5.2 - Employeurs : Mettez en place des dispositifs d’information et d’encouragement à la création des salariés et informez-les sur les règles à respecter en cas d’invention

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’ignorez pas le formalisme édicté par le Code de la propriété intellectuelle

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1630

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Notre conseil

Article inclus dans l'offre

"Management et ingénierie de l'innovation"

(450 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

4. Quelles sont les obligations de chacun ?

La déclaration d’invention fait naître des droits et des obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Tout d’abord et quelle que soit l’issue de la procédure de classement, salarié et employeur sont tenus à :

une stricte confidentialité : ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits sur l’invention ;
une obligation de loyauté : salarié et employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause afin de permettre d’assurer son classement (article L. 611-7, 3 du Code de la propriété intellectuelle).

Afin d’améliorer la réciprocité de l’information, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi « Macron ») impose désormais à l’employeur d’informer son salarié inventeur des demandes et obtentions de titres sur l’invention.

4.1 Une demande de brevet peut-elle être déposée à titre conservatoire ?

L’inventeur salarié ou l’employeur peuvent déposer une demande de brevet à titre conservatoire afin de préserver leurs droits (article R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans cette hypothèse, le déposant a l’obligation de notifier sans délai une copie des pièces du dépôt à l’autre partie (article R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Il est également privé de la possibilité de demander que la publication de la demande soit différée (article R. 611-10 du Code de la proprété intellectuelle).

HAUT DE PAGE