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Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
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Notre conseil4. Quelles sont les obligations de chacun ?
La déclaration d’invention fait naître des droits et des obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Tout d’abord et quelle que soit l’issue de la procédure de classement, salarié et employeur sont tenus à :
-
une stricte confidentialité : ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits sur l’invention ;
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une obligation de loyauté : salarié et employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause afin de permettre d’assurer son classement (article L. 611-7, 3 du Code de la propriété intellectuelle).
Afin d’améliorer la réciprocité de l’information, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi « Macron ») impose désormais à l’employeur d’informer son salarié inventeur des demandes et obtentions de titres sur l’invention.
4.1 Une demande de brevet peut-elle être déposée à titre conservatoire ?
L’inventeur salarié ou l’employeur peuvent déposer une demande de brevet à titre conservatoire afin de préserver leurs droits (article R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Dans cette hypothèse, le déposant a l’obligation de notifier sans délai une copie des pièces du dépôt à l’autre partie (article R. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Il est également privé de la possibilité de demander que la publication de la demande soit différée (article R. 611-10 du Code de la proprété intellectuelle).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e ed., 2017
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
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Outil
Schéma déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m1.docx
).Schéma de synthèse du processus de déclaration d’une invention de salarié.
-
Outil
Formulaire Cerfa déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m2.docx
).
Formulaire de déclaration d’invention de salarié à utiliser lors de la réalisation d’une invention.
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