Qui est concerné par la déclaration d’invention ?
Inventions de salariés : déclarer son invention

Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant droit (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Cependant, le législateur a instauré, en matière d’inventions de salarié, un régime légal spécifique selon lequel l’invention appartient, soit au salarié, soit à son employeur, selon les conditions de réalisation de l’invention.

Ainsi, l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui s’impose sauf dispositions contractuelles plus favorables au salarié, pose comme principes que :

• les inventions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent à l’employeur : ce sont les inventions de mission, ouvrant droit à une rémunération supplémentaire ;

• toutes les autres inventions appartiennent au salarié.

Cependant, si l’invention a été réalisée dans le cours de l’exécution des fonctions du salarié, par la connaissance ou l’utilisation des moyens spécifiques de l’entreprise ou dans le domaine d’activité de celle-ci, l’invention est qualifiée d’invention hors mission attribuable : l’employeur peut s’en faire attribuer la propriété en contrepartie du versement d’un juste prix.

En dehors de ces cas, l’invention est dite « hors mission non attribuable » et appartient au salarié sans que l’employeur ne dispose de droits sur cette invention.

Il résulte de ce régime que tout salarié qui réalise une invention doit la déclarer à son employeur afin de permettre de déterminer à qui appartiennent l’invention et le droit au brevet.

Cette obligation de déclaration s’impose donc à toute personne réunissant les deux conditions suivantes.

• La personne doit être inventeur, c’est-à-dire avoir conçu ou réalisé, au moins partiellement, l’invention. À l’inverse, l’obligation ne s’impose donc pas au donneur d’ordre ou au simple exécutant (cf.Inventeurs et déposants : qui fait quoi ? ...