Présentation
Auteur(s)
-
Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Erreurs à éviterArticle inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
5. Notre conseil
5.1 Salariés : déclarez vos inventions de manière loyale et complète
Une omission ou une insuffisance d’information entraînera un retard dans le processus de classement de l’invention et l’exercice de vos droits. Privilégiez la déclaration d’invention par la voie de l’ INPI qui, en cas de difficulté, permettra d’assurer la preuve du respect de vos obligations.
HAUT DE PAGE5.2 Employeurs : Mettez en place des dispositifs d’information et d’encouragement à la création des salariés et informez-les sur les règles à respecter en cas d’invention
C’est le meilleur moyen de favoriser le développement du portefeuille de brevets de l’entreprise et d’éviter les litiges.
HAUT DE PAGE
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 95 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Notre conseil
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e ed., 2017
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Schéma déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m1.docx
).Schéma de synthèse du processus de déclaration d’une invention de salarié.
-
Formulaire Cerfa déclaration d’invention de salarié (Outil
fic1630m2.docx
).
Formulaire de déclaration d’invention de salarié à utiliser lors de la réalisation d’une invention.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Management et ingénierie de l'innovation"
(450 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.