Envisagez d’étendre la zone géographique de protection
Obtenir un brevet européen : les grandes étapes de la procédure

Cette étape n’est pas propre à la procédure devant l’OEB. Elle est cependant décisive au regard de l’étendue territoriale de la protection de l’invention. Pendant un an à compter du dépôt d’une première demande, il est possible d’effectuer des extensions à l’étranger qui seront traitées, du point de vue de l’état de la technique opposable, comme la première demande. Concrètement, cela permet à un même déposant d’effectuer un premier dépôt et de disposer d’un délai de 12 mois (dit de priorité) pour sélectionner les pays où il entend également obtenir protection, sans que ni sa demande initiale ni les publications de tiers intervenus pendant l’année de priorité ne soient opposables à ses futurs dépôts relatifs à la même invention. Il est ainsi commun qu’un déposant français dépose une première demande en France à l’INPI en vue de la délivrance d’un brevet français et qu’il dépose une demande de brevet européen, sous priorité de la demande française, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande française prioritaire ( article 87 de la CBE). Le dépôt sous priorité peut être également réalisé conformément au PCT (cf.Obtenir un brevet européen : les différentes options de dépôt [FIC 1624]) ou directement après des Offices nationaux (aux Etats-Unis, au Japon, en Chine, etc.).