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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet européen est un titre de propriété industrielle délivré à l’issue d’une procédure régie par la Convention sur le brevet européen (CBE) qui se déroule devant l’Office européen des brevets (OEB).
L’obtention d’un brevet européen implique de se conformer à une procédure administrative complexe régie par la Convention sur le brevet européen qui se déroule devant l’Office européen des brevets.
Aussi complexe soit-elle, cette procédure peut être systématisée en huit étapes majeures qui offrent une vue d’ensemble.
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7. Profitez de la délivrance du brevet européen
La délivrance d’un brevet européen correspond au passage du statut de demande de brevet au statut de brevet délivré. Une fois la décision de délivrance prononcée, la division d’examen de l’OEB ne pourra plus tenir compte d’éléments nouveaux invoqués par les parties ( G12/91).
La délivrance du brevet européen se fait en plusieurs étapes.
7.1 Texte envisagé
La décision de délivrance du brevet européen ne peut être fondée que sur un texte que le demandeur a proposé ou validé ( article 113 (2) de la CBE). La division d’examen de l’OEB notifie donc au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, en l’invitant à acquitter dans un délai de quatre mois non prorogeable ( règle 71 (3) de la CBE) :
-
la taxe de délivrance et d’impression ;
-
la taxe de revendications qui n’aurait pas encore été payée (pour les revendications au-delà de la quinzième) ;
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la traduction des revendications dans les deux langues officielles de l’OEB autres que la langue de la procédure (allemand, anglais, français).
Si le demandeur ne fournit pas ces différents éléments dans le temps imparti, la demande de brevet européen est réputée retirée ( règle 71 (7) de la CBE).
Le demandeur peut, s’il constate des erreurs mineures dans le texte du brevet proposé par la division d’examen de l’OEB, ou souhaite des modifications, en faire la proposition dans ce délai de quatre mois ( règle 71 (3) de la CBE) :
-
si la division d’examen les approuve, elle établit une nouvelle notification (sauf si le demandeur a renoncé au droit de recevoir une telle notification) ;
-
si la division d’examen refuse ces modifications, elle reprend la procédure d’examen ( article 71...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE, article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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