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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet européen est un titre de propriété industrielle délivré à l’issue d’une procédure régie par la Convention sur le brevet européen (CBE) qui se déroule devant l’Office européen des brevets (OEB).
L’obtention d’un brevet européen implique de se conformer à une procédure administrative complexe régie par la Convention sur le brevet européen qui se déroule devant l’Office européen des brevets.
Aussi complexe soit-elle, cette procédure peut être systématisée en huit étapes majeures qui offrent une vue d’ensemble.
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Envisagez d’étendre la zone géographique de protection3. Mettez à profit les informations tirées du rapport de recherche
La demande de brevet à laquelle une date de dépôt a été attribuée fait l’objet d’une recherche qui consiste à réunir, au regard de l’invention, les antériorités pertinentes qui lui sont opposables afin d’en vérifier la brevetabilité. Cette recherche est réalisée par une division de la recherche ( article 17 de la CBE) et donne lieu, sur le plan de la formalisation, à l’établissement d’un rapport, dit « rapport de recherche européenne ». Ce rapport cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention objet de la demande de brevet européen. Ces documents – essentiellement des demandes et brevets délivrés ainsi que des publications – sont cités en lien avec la ou les revendications pour lesquelles ils sont pertinents. Par souci d’intelligibilité et d’efficacité, ces documents sont estampillés de manière à identifier leur niveau de pertinence. Est ainsi estampillé :
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« X » tout document qui s’oppose à lui seul à ce que la revendication vis-à-vis de laquelle il est cité puisse être considérée comme nouvelle ou comme impliquant une activité inventive ;
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« Y » tout document qui s’oppose à ce que la revendication vis-à-vis de laquelle il est cité puisse être considéré comme impliquant une activité inventive une fois combiné à un ou plusieurs autres documents également estampillés Y, sous réserve que cette combinaison soit évidente pour l’homme du métier ;
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« A » tout document qui relève de « l’arrière-plan technologique général » c’est-à-dire qui, sans être susceptible de détruire la nouveauté ou l’activité inventive de la revendication vis-à-vis de laquelle il est cité, reste pertinent en ce qu’il contient un enseignement relevant du domaine technique de l’invention revendiquée.
Un seul et même document ne peut pas être à la fois estampillé X et Y vis-à-vis de la même revendication :
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s’il est classé...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE, article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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