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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet européen est un titre de propriété industrielle délivré à l’issue d’une procédure régie par la Convention sur le brevet européen (CBE) qui se déroule devant l’Office européen des brevets (OEB).
L’obtention d’un brevet européen implique de se conformer à une procédure administrative complexe régie par la Convention sur le brevet européen qui se déroule devant l’Office européen des brevets.
Aussi complexe soit-elle, cette procédure peut être systématisée en huit étapes majeures qui offrent une vue d’ensemble.
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1. Au préalable, prenez en compte la portée territoriale du brevet
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention sur une zone géographique donnée. En principe, la protection obtenue est limitée au territoire de l’Etat où le dépôt a été effectué. Ainsi et par exemple, le brevet français délivré par l’INPI protège l’invention brevetée sur le territoire français alors que les effets du brevet allemand sont limités à l’Allemagne.
Le brevet européen – délivré par l’OEB – résulte d’une coopération étatique qui a la particularité et l’avantage de centraliser la procédure d’examen et de délivrance pour 38 pays européens ( les « États membres de l’Organisation européenne des brevets »). Une fois délivré, le brevet européen s’éclate en un faisceau de brevets nationaux (les « parties nationales du brevet européen délivré ») correspondant, concrètement, aux États choisis par le déposant lors de la procédure OEB (les « États désignés »), sous réserve pour celui-ci de valider, auprès des autorités locales, les différentes parties nationales du brevet européen délivré.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE, article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
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