Peut-on tout breveter ? : Quels autres types de services sont jugés non techniques ?

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Michel ABELLO : Associé Fondateur et Managing Partner, Cabinet LOYER et ABELLO

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INTRODUCTION

Vous êtes l’auteur de produits ou de services innovants ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issus des produits ou des services innovants, notamment dans l’économie de l’immatériel.

Vous voulez savoir :

Si vos innovations sont susceptibles d’être protégées par des dépôts de brevets en France et en Europe ?
Si des brevets d’invention détenus par des tiers sont susceptibles d’exister dans votre domaine d’activité en France et en Europe ?

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https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0631

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4. Quels autres types de services sont jugés non techniques ?

Comme indiqué plus haut, il n’existe pas de définition fermée et définitive de la technique. De plus, la liste des exclusions légales est formulée de manière non-exhaustive. Ainsi, la pratique de l’OEB tient compte à la fois de la liste des exclusions (les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques, les présentations d’informations) et de la notion générale de technique selon la tradition juridique européenne. Cette notion n’est pas aisément définie et repose sur une accumulation de cas d’espèces. Un exemple permettra de saisir ce point.

Exemple

Le cas « Sélection d’odeurs/QUEST INTERNATIONAL »

Dans EP928474, l’invention portait sur une méthode de sélection d’odeurs pour sélectionner une odeur qui corresponde à un stimulus visuel ou auditif déterminé. L’invention avait des applications dans le marketing et la publicité, afin de trouver des combinaisons d’odeurs et de produits qui marquent le mieux l’esprit du public. Elle consistait à présenter des odeurs à des individus en combinaison avec différents stimuli visuels ou auditifs, puis à tester le degré de mémorisation de ces combinaisons par des méthodes de psychologie appliquée (questionnaires, observation de la vitesse de réaction de l’individu et de son degré de confiance).

La demande de brevet est rejetée par l’OEB au motif que cette méthode est dénuée de caractère technique. Il est notamment jugé que les associations perceptives dans l’esprit humain quittent le domaine de la "technicité" pour entrer dans celui de la subjectivité, où il n’existe, du moins jusqu’à présent, pas de description causale objective dans la mesure qui convient aux mécanismes de nature technique. La chambre rapproche aussi l’invention revendiquée des créations esthétiques qui sont dans la liste des exclusions légales déjà citée.

Ainsi, la décision donne un élément de définition de ce qu’est la technique : la possibilité de fournir une description causale objective permettant d’obtenir un résultat systématiquement reproductible est considérée comme un caractère essentiel de tout objet technique.

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