Références
Présentation
Auteur(s)
-
Michel ABELLO : Associé Fondateur et Managing Partner, Cabinet LOYER et ABELLO
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes l’auteur de produits ou de services innovants ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issus des produits ou des services innovants, notamment dans l’économie de l’immatériel.
Vous voulez savoir :
-
Si vos innovations sont susceptibles d’être protégées par des dépôts de brevets en France et en Europe ?
-
Si des brevets d’invention détenus par des tiers sont susceptibles d’exister dans votre domaine d’activité en France et en Europe ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Un programme d’ordinateur peut-il être une invention brevetable pour le droit européen des brevets ?1. Les conditions de brevetabilité en France et en Europe
Un brevet d’invention permet de protéger une innovation technique pendant 20 ans en France, en Europe et dans la plupart des pays du monde. Un brevet permet d’interdire aux tiers de fabriquer, de commercialiser ou d’utiliser l’invention. Il crée donc un monopole d’exploitation au profit de son titulaire. Toutefois, le système des brevets repose largement sur des bases juridiques nationales et impose donc d’effectuer un dépôt dans chaque pays où une protection est souhaitée.
En Europe, il existe un brevet européen qui couvre toute l’Union européenne et au-delà (près de 40 pays membres).
Une convention datant de 1963, dite Convention de Strasbourg sur l’unification de certains éléments du droit des brevets d’invention, a très largement harmonisé les conditions légales à satisfaire pour qu’une innovation soit brevetable dans les différents pays d’Europe. La création des brevets européens et de l’Organisation européenne des brevets (OEB) chargée de les délivrer depuis 1978 a renforcé cette unification en donnant naissance à une jurisprudence européenne en la matière. L’interprétation des textes légaux par les instances de l’OEB n’est pas contraignante pour les tribunaux nationaux des pays membres mais contribue fortement à faire converger les pratiques.
La brevetabilité en Europe est formulée comme 4 critères essentiels :
-
La création doit pouvoir être qualifiée d’invention, ce qui correspond à une exigence de caractère technique.
-
La nouveauté absolue, signifiant que la création avec toutes ses caractéristiques ne doit pas se trouver publiée avant la date de dépôt du brevet ou révélée à des personnes qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité, quel que soit le mode de divulgation (par exemple par l’usage ou la vente d’un produit ou par la fourniture de plans). Cette condition est essentiellement une question de faits et ne sera pas développée davantage ici.
-
L’activité inventive, signifiant que la création doit résoudre un problème technique en apportant une contribution technique non évidente par rapport aux connaissances techniques disponibles avant la date de dépôt du brevet.
-
La possibilité d’application industrielle, signifiant que la création...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Les conditions de brevetabilité en France et en Europe
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
http://www.inpi.fr : site de l’Institut national de la propriété industrielle
-
http://www.epo.org : site de l’Office européen des brevets
-
http://www.wipo.int/pct/fr : site de l’organisation mondiale de la Propriété intellectuelle
-
http://worldwide.espacenet.com : site référençant la base Espacenet de l’OEB, pour la recherche des brevets au niveau international
OEB : Office européen des brevets, organisation internationale en charge de délivrer les brevets européens.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
