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Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
-
identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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6. Notre conseil
6.1 Veillez à maintenir votre brevet en vigueur
Même si la durée de protection du brevet est de 20 ans, le maintien de sa protection suppose de payer les annuités correspondantes. Aussi, veillez à mettre en place un système de rappel du règlement de ces annuités afin d’éviter la perte de votre titre.
HAUT DE PAGE6.2 Rédigez vos contrats de licence et de cession avec soin
Les contrats sur les brevets d’invention laissent une grande part de liberté rédactionnelle. Cependant, compte tenu du risque attaché à la perte du titre, une attention particulière doit être attachée aux garanties accordées dans le cadre de tels contrats. N’hésitez pas à vous faire assister par un professionnel.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
-
M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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