Références
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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
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identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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Notre conseil5. Quelles sont les limites au droit d’interdire ?
Le monopole accordé au propriétaire du brevet dérogeant au principe de libre concurrence, il connaît plusieurs limites.
5.1 Actes autorisés du fait de leur finalité
Ainsi, certains actes, énumérés dans l’ article L. 613-5 du CPI, sont autorisés et hors champs d’intervention du breveté qui devra les tolérer.
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Le titulaire du brevet ne peut s’opposer aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales (ces deux conditions étant cumulatives). Ne constituent donc pas des actes de contrefaçon l’utilisation ou la reproduction de l’invention pour satisfaire un besoin personnel.
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Les actes portant sur l’objet de l’invention brevetée accomplis à titre expérimental : le titulaire ne peut interdire à un tiers d’étudier et d’expérimenter sa propre invention en vue, pour ce tiers, d’en comprendre le fonctionnement, de le perfectionner, ou de trouver des solutions techniques alternatives. Cette exception est essentielle pour l’articulation entre l’innovation et l’appropriation (attention : le propriétaire du brevet peut en revanche interdire l’utilisation de son invention dans un laboratoire de recherche dans le but d’étudier d’autres inventions).
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La préparation de certains médicaments et les actes concernant les médicaments ainsi préparés : la préparation de médicaments ne peut être interdite par le titulaire du brevet si elle est faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale. Il s’agit d’une exception traditionnelle couvrant les préparations magistrales au sens du Code de la santé publique, à savoir les « médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d’une autorisation de mise sur le marché » ( article L. 5121-1 du Code de la santé publique).
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Les études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament : cette exception...
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Quelles sont les limites au droit d’interdire ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
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M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
HAUT DE PAGE
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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