Références
Présentation
Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
-
définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
-
identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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Quels sont les droits accordés sur le brevet ?2. Puis-je exploiter librement mon invention brevetée ?
Le droit sur le brevet confère à son titulaire un monopole lui permettant d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention brevetée à des fins commerciales sans autorisation. Ce monopole ne doit pas être confondu avec la liberté d’exploiter l’invention brevetée.
2.1 Le monopole d’exploitation n’est pas la liberté d’exploiter
Indépendamment de la délivrance du brevet, le titulaire d’un brevet peut être limité ou, au contraire, obligé dans l’exploitation de l’invention.
En effet, l’exploitation de l’invention peut être limitée par d’autres règles légales ou administratives d’une part, ainsi que par les droits des tiers d’autre part.
Dans le cas particulier du médicament, le titulaire d’un brevet délivré portant sur un médicament ne pourra exploiter son invention en l’absence d’autorisation de mise sur le marché (cf. supra étape 1) ; articles L.5121-8 et L.5141-5 du Code de la santé publique.
Avant toute exploitation, le titulaire devra s’assurer que l’invention ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Tel peut être le cas lorsque le titre délivré est :
-
un brevet de perfectionnement, c’est-à-dire un brevet protégeant le perfectionnement d’une invention elle-même protégée ; l’exploitation de l’invention nouvelle suppose d’obtenir l’autorisation du titulaire du brevet portant sur l’invention initiale ; cet accord pourra prendre la forme d’une licence simple par laquelle le titulaire du brevet principal autorise le titulaire du brevet de perfectionnement à exploiter son invention ou d’une licence croisée par laquelle chaque titulaire autorise l’autre à exploiter sa propre invention ;
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un brevet de procédé permettant d’obtenir un produit lui-même protégé par un autre brevet ; là encore, l’exploitation du procédé breveté sera conditionnée à l’autorisation préalable du titulaire du brevet de produit.
En l’absence d’autorisation d’exploitation par le propriétaire du brevet dominant, l’exploitation du brevet dépendant est constitutive de contrefaçon.
En contrepartie du...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
-
M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
HAUT DE PAGE
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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