Références
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Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
-
définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
-
identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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Quelles sont les limites au droit d’interdire ?4. Quels actes le titulaire du brevet peut-il interdire ?
Les droits du titulaire de brevet sont essentiellement des « droits d’interdire ».
Le Code de la propriété intellectuelle définit l’ensemble des actes qu’il n’est pas possible d’accomplir sans autorisation du propriétaire du brevet ( article L. 613-3 du CPI). L’absence d’autorisation et, plus encore, la violation d’une interdiction du propriétaire du brevet constituent des actes de contrefaçon ( article L. 615-1 du CPI).
4.1 Actes de contrefaçon directe
Les actes susceptibles d’être interdits diffèrent selon que le brevet porte sur un produit ou sur un procédé.
Ainsi, lorsque le brevet porte sur un produit, le propriétaire du brevet peut interdire la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation mais également l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit ( article L. 613-3 a)du CPI).
Lorsque le brevet porte sur un procédé, le propriétaire peut interdire :
-
l’utilisation dudit procédé ;
-
l’offre d’utilisation du procédé lorsque le tiers a connaissance du fait que son utilisation est interdite ( article L. 613-3b) du CPI).
Enfin, le législateur a prévu le cas de l’utilisation d’un produit non protégé en tant que tel mais obtenu grâce à un procédé breveté : sont donc également interdits « l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention à ces fins » d’un produit obtenu directement par un procédé breveté ( article L. 613-3 c) du CPI).
En principe, l’auteur d’un acte de contrefaçon engage sa responsabilité civile indépendamment de sa bonne foi ; on dit que « la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon ».
Cependant, en matière de brevet, certains actes supposent, pour...
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Quels actes le titulaire du brevet peut-il interdire ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
-
M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
HAUT DE PAGE
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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