Références
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Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
-
définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
-
identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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Puis-je exploiter librement mon invention brevetée ?1. Quelle est l’étendue du droit conféré par le brevet d’invention ?
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation ( article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)) sur le territoire français et pour une durée de temps limitée (au plus 20 ans à partir de sa date de dépôt : article L. 611-2 CPI – voir L’étendue temporelle de la protection : point de départ et durée).
Ce droit exclusif est un droit négatif, un droit d’interdire. C’est-à-dire qu’il permet d’exclure ceux qui ne sont pas propriétaires du brevet ou sous licence de ce dernier, de son bénéfice, et notamment de les empêcher de fabriquer, reproduire, utiliser et commercialiser l’invention brevetée ( article L. 613-3 du CPI). Cependant, ce titre ne permet pas d’interdire « l’accès intellectuel » à l’invention. En effet, en contrepartie du monopole obtenu par le brevet, le contenu du brevet est publié et donc accessible à tous. Cet apport intellectuel sera d’ailleurs exploitable par tous, après l’extinction du brevet.
1.1 Étendue matérielle de la protection accordée par le brevet
L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ( article L. 613-2 du CPI, article 69 de la Convention sur le brevet européen (CBE)). Les revendications constituent donc la partie la plus importante du brevet. Elles se trouvent souvent à la fin du brevet, sous forme de paragraphes numérotés qui forment une arborescence. Il est primordial d’y attacher une attention spécifique puisqu’elles constituent l’objet du droit revendicable, et en dessinent donc la portée et les limites.
Le Code de la propriété intellectuelle précise néanmoins que la description et les dessins servent à interpréter les revendications ( article...
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Quelle est l’étendue du droit conféré par le brevet d’invention ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
-
M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
HAUT DE PAGE
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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