Références
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Auteur(s)
-
Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
-
définir les contours de la protection accordée par la délivrance du brevet ;
-
expliciter les droits conférés par le monopole d’exploitation ;
-
identifier les actes que le titulaire du brevet peut interdire et ceux auxquels il ne peut s’opposer.
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Quels actes le titulaire du brevet peut-il interdire ?3. Quels sont les droits accordés sur le brevet ?
Indépendamment des droits conférés sur l’invention par le brevet, le titre lui-même constitue un objet de propriété.
En effet, la nature juridique du droit de brevet est une forme de propriété conférant à son titulaire un pouvoir exclusif sur une chose – l’invention revendiquée – et constitué de deux prérogatives ( article 544 du Code civil) :
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le droit de l’exploiter et d’en retirer les fruits (sous réserve des remarques énoncées au point « Le monopole d’exploitation n’est pas la liberté d’exploiter ») ;
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le droit de la céder.
Dans ce cadre, le titulaire du brevet jouit d’une grande liberté.
3.1 Droit d’accorder des licences
Le titulaire peut évidemment exploiter l’invention directement, mais il peut également décider de l’exploiter par le biais de licences, c’est-à-dire en autorisant un tiers à exploiter l’invention en contrepartie de redevances forfaitaires et/ou proportionnelles ( articles L. 613-8 et L. 613-9 du CPI).
La licence peut être totale ou partielle. Dans ce cas, l’autorisation sera limitée dans son objet (licence portant sur une seule revendication d’un brevet qui en compte plusieurs par exemple).
Elle peut également être simple ou exclusive. En cas de licence simple, le titulaire conserve le droit de concéder d’autres licences sur la même invention à différents partenaires. La licence exclusive, au contraire, interdit au titulaire de concéder d’autres licences et, en principe, de l’exploiter lui-même.
Si la rédaction du contrat de licence est largement soumise au droit commun des contrats, l’accord qui en résulte peut être lourd d’engagements tant de la part du donneur de licence que du licencié. C’est pourquoi il est préférable de se rapprocher d’un juriste spécialisé qui prendra en considération l’environnement technique, économique et juridique des parties pour établir un contrat adapté aux besoins et objectifs des parties.
Le patent trolling consiste, pour une entreprise, à constituer un portefeuille...
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Quels sont les droits accordés sur le brevet ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
N. Binctin, Manuel Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 6e ed. 2020.
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, tome 2, éd. LGDJ, juin 2013.
-
M. Vivant, Le droit des brevets, Connaissance du droit, 2e ed. Dalloz, 2005.
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Convention sur le brevet européen – CBE
HAUT DE PAGE
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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