Fiche pratique | Réf : 0504

Régimes de déclaration et déclaration avec contrôle périodique : répondre aux obligations en matière de concertation et d’information

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 14 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

Installation   |   déclaration   |   contrôle périodique   |   information   |   concertation   |   diffusion   |   public   |   environnement.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0504

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Vous exploitez une ICPE soumise à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC), et vous vous interrogez sur :

  • l’obligation de concertation du public préalablement à une décision du préfet relative à votre installation : existe-t-il une obligation de concertation pour les ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ?
  • l’obligation d’informer le public : êtes-vous responsable de l’organisation du droit d’accès aux informations environnementales relatives à votre installation ?

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Références réglementaires

Code de l’environnement

  • livre I, titre II chapitre IV, articles L. 124-1 à L. 124-8, R. 124-1 à R. 124-5
  • livre V, titre I chapitre II, articles L. 512-1 à L. 512-20, R. 512-2 à R. 512-66-2

Glossaire

Concertation

Ensemble des processus et procédures, qui permettent la participation du public aux processus de décision, avec pour objectif de permettre à celui-ci de prendre connaissance du projet, et d’exprimer une opinion


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