Fiche pratique | Réf : 1008

Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 09 oct. 2023

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Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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MOTS-CLÉS

Marché public   |   pouvoir adjudicateur   |   opérateur économique   |   consultation   |   transparence   |   égalité   |   liberté   |   principes

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1008

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Vous répondez à une consultation pour l’installation et l’exploitation d’un logiciel informatique. Vous apprenez qu’un candidat a bénéficié d’informations particulières de la part de l’acheteur public. Ces informations n’ont pas été communiquées aux autres candidats et elles ont avantagé celui qui en bénéficie.

Existe-t-il des principes qui rendent cette situation illégale et qui permettent de faire condamner l’acheteur public ?

L’article L. 3 du Code de la commande publique en énonce trois, fondamentaux, qui ont pour but de favoriser l’égalité d’accès des différents candidats, leur égalité de traitement et la réalisation des procédures de consultation dans la transparence.

Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que soit la procédure utilisée.

Étapes :

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Faq

Les marchés passés selon une procédure adaptée sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ?
Quelles sont les interdictions de soumissionner à un marché public ?
Un opérateur peut-il soumissionner à un marché public lorsque son entreprise est en redressement judiciaire ?
Quelles sont les sanctions en cas de violation des principes fondamentaux de la commande publique ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Site internet

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

Glossaire

Faillite personnelle

Sanction professionnelle prononcée par le tribunal de commerce contre une personne en raison de son comportement malhonnête ou négligent.

Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, consistant à réaliser l’actif en vue du règlement du passif.

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.


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