Dans ce formulaire sont regroupés les symboles et notations du dossier Modélisation du cycle...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
: d'une part (à son article 3-6°), que le dossier de demande d'autorisation d... à l'hygiène et à la sécurité du personnel » ; d'autre part (à son article 9) que le préfet pouvait... communiquer pour avis un exemplaire de ce dossier à l'inspection du travail. La présence de cette notice... , souvent appelée « Notice hygiène et sécurité » , dans ce type de dossier montre que les questions...
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protection des données personnelles... La protection des données personnelles est devenue un aspect crucial de la gestion... des données personnelles, il présente le cadre juridique applicable et son évolution au niveau européen... des principales techniques d'anonymisation et de leurs limitations. La protection des données personnelles...
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Vous projetez la création ou la modification d’une installation et vous avez identifié que celle-ci sera classée sous le régime Seveso. Vous souhaitez réaliser la demande d’autorisation d’exploiter auprès de votre préfecture.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.
Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.
Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.
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La demande en justice tendant à obtenir la condamnation d’un contrefacteur présumé d’un brevet doit, pour être accueillie, respecter toute une série de conditions, sans compter les moyens qui peuvent être soulevés en défense, et notamment :
Cette fiche vise à expliciter les conditions de recevabilité et d’accueil clés de l’action en contrefaçon ainsi que les instruments juridiques disponibles dont le demandeur peut tirer profit et ainsi limiter les risques de rejet de sa demande.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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