Fiche pratique | Réf : 0084

Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 14 nov. 2016

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0084

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La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.

Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.

Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.

  • Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
  • Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
  • Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
  • Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?

Repères :

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Faq

Qui désigne le commissaire enquêteur ?
Le commissaire enquêteur est-il indépendant ?
À quels moments commence et se termine la mission du commissaire enquêteur ?
Quel est le poids de l’avis du commissaire enquêteur ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
    • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
    • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel

ARS : agence régionale de santé

CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST)

CE : commissaire enquêteur

CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

DAE : demande d’autorisation d’exploiter

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)

DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)

DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement

DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

IT : instruction technique

TA : tribunal administratif

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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