Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE

Pour les enquêtes d’ICPE, le commissaire enquêteur est nommé par ordonnance du président du Tribunal administratif (TA) auquel est rattaché le département d’implantation du projet.

Le CE est choisi sur la liste d’aptitude mise à jour annuellement par arrêté préfectoral dans ce même département.

Le commissaire enquêteur pressenti peut accepter ou refuser la proposition de conduire l’enquête. (cf. la Foire aux questions pour comprendre les raisons qui peuvent motiver un CE à ne pas accepter une enquête).

Au préalable de l’ouverture de l’enquête, le travail du CE est de trois ordres :

Concertation avec l’autorité organisatrice

L’organisation de l’enquête se fait en concertation entre la préfecture et le CE pour définir les dates d’ouverture et de clôture, ainsi que celles des permanences (avec les périodes horaires) qui seront précisées dans l’arrêté préfectoral (AP) d’ouverture d’enquête.

Quelques règles à respecter définies dans le Code de l’environnement

• La durée de l’enquête est d’un mois ; elle peut être prolongée de quinze jours par le CE après avoir consulté le préfet et le lui avoir notifié.
• Le CE doit tenir une permanence de trois heures pendant chacune des cinq semaines du mois de l’enquête.
• Le CE peut organiser une réunion publique d’information ou d’échange ; dans ce cas, il doit dresser un compte rendu de cette réunion, le transmettre dans les trois jours au pétitionnaire qui dispose d’un délai de douze jours pour transmettre ses observations.

Étude du projet

La préfecture remet un exemplaire du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) au commissaire enquêteur, qui en prend connaissance et demande (s’il le juge nécessaire) qu’il y soit apporté des compléments.

Une rencontre entre le CE et le pétitionnaire peut être réalisée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Le commissaire enquêteur peut demander à visiter le site du projet (hormis les habitations). Il cote et paraphe les pages du (ou des) registre(s) d’observations transmis en mairie par la préfecture.

Vérification de la bonne information du public

Le CE s’assure que le public a bien été informé, au minimum par la publication dans deux journaux locaux ou régionaux, et par les affiches dans chacune des communes concernées par le rayon d’affichage et à proximité du site d’implantation du projet.

Il peut suggérer au maire de la commune et/ou au pétitionnaire d’informer plus largement la population par un article dans la presse locale ou sur le site Internet de la commune, ou par tout autre moyen à sa disposition.

À noter que :

• les publications officielles dans la presse sont effectuées par les soins de la préfecture ;
• les affichages aux panneaux officiels des mairies et à proximité du site d’implantation du projet sont réalisés par les soins des maires respectifs avec les affiches transmises par la préfecture ;
• les frais d’impression des affiches et de publications dans la presse sont à la charge du pétitionnaire.

Avant le 1^er jour de l’enquête, le commissaire enquêteur s’assure que le registre prévu pour recevoir les observations du public a bien été ouvert par le maire de la commune siège de l’enquête (siège du projet).