Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso

La demande d’autorisation d’exploiter (DEA) doit contenir :

• l’identité de la personne physique ou morale souhaitant mettre l’installation en service ;
• la localisation précise de l’installation ;
• la nature et le volume des activités envisagées ainsi que les rubriques de la nomenclature concernée ;
• les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre de façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l’installation ;
• les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
• la situation administrative de l’établissement concerné ;
• des cartes et plans aux échelles 1/25 000, 1/2 500 et 1/200 ;
• une étude d’impacts ;
• une étude de dangers ;
• une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
• une analyse du risque foudre (ARF) pour certaines ICPE.

Vous pouvez également vous référer au sommaire-type d’un DEA sous le régime Seveso.

Quelles sont les différences avec un dossier d’autorisation « classique » ?

Le dossier d’autorisation d’exploiter un établissement soumis au régime Seveso diffère peu d’un dossier d’autorisation classique.

Les éléments constitutifs du dossier sont les mêmes que pour l’autorisation (présentation du projet, études d’impacts, études de dangers et notice d'hygiène et de sécurité) mais des contraintes spécifiques s’appliquent, telles que :

• une description de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• une présentation du Système de gestion de la sécurité (SGS) ;
• des critères de classement des dangers ;
• des mesures préventives obligatoires ;
• des modalités des garanties financières ;
• l’institution de servitudes d’utilité publique.