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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
Abréviations et acronymes
- CA : cour d’appel
- Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
- CBE : Convention sur le brevet européen
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets
- REB : Registre européen des brevets
- RNB : Registre national des brevets
