Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime... spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié... , dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions. Cette fiche présente les contours... de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié... doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet... , en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention... de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié...
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Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer... qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention... . Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée... dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle : les inventions...
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