Fiche pratique | Réf : 1630

Inventions de salariés : déclarer son invention

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 03 sept. 2017

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  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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MOTS-CLÉS

Invention   |   salarié   |   employeur   |   classement   |   déclaration   |   brevet   |   attribution   |   revendication

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1630

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Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet, en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention et peut déposer un brevet.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de déclaration de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

Site Internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Bibliographie

  • Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6ed., 2017
  • J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013

Abréviations et acronymes

  • CNIS : Commission nationale des inventions de salariés
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle

Glossaire

Invention de mission

Invention réalisée par un salarié « dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ».

Invention hors mission attribuable

Invention réalisée par un salarié « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ».

Invention hors mission non attribuable

Invention réalisée par un salarié et n’entrant pas dans le cadre des inventions de mission et des inventions hors mission attribuables.


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