- FICHE PRATIQUE
|- 10 sept. 2017
|- Réf : FIC1629
Lorsque les inventions sont le fait de salariés ou d’agents publics, la loi organise un régime... spécifique au terme duquel le droit sur l’invention appartient, selon les circonstances, au salarié... , dans la mesure du possible, les conflits inhérents à de telles inventions. Cette fiche présente les contours... de ce régime dit des « inventions de salariés », son champ d’application et ses spécificités...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 sept. 2017
|- Réf : FIC1630
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention réalisée par un salarié... doit faire l’objet d’une procédure de déclaration et de classement de l’invention. Cette procédure permet... , en pratique, de déterminer qui, de l’inventeur salarié ou de l’employeur, détient des droits sur l’invention... de l’invention de salariés ainsi que les droits et obligations qui en découlent, tant pour le salarié...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
- FICHE PRATIQUE
|- 10 déc. 2017
|- Réf : FIC1646
éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d... ]), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche... spécifique. Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur... des règles spécifiques concernant la brevetabilité des inventions portant sur les animaux. Ainsi, l’ article...
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