7. Conclusion
Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées. À partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous cinq niveaux de régime :
non classé (NC) : si toutes les activités...
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