4. Nomenclature ICPE et TGAP
L’ordonnance du 23 septembre 1958 avait institué une imposition spéciale sur les établissements classés pour compenser les dépenses liées au contrôle des ICPE par l’État.
Ce régime fiscal a ensuite résulté de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Il comportait, d’une part, une taxe unique à la création et, d’autre part, une redevance annuelle applicable aux établissements exerçant des activités dont la liste était fixée par décret pris en Conseil d’État.
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est codifiée dans le code des douanes. Parmi toutes les divisions de la TGAP, seule celle concernant l’« autorisation d’exploitation et exploitation d’établissements industriels et commerciaux » relève de la compétence de l’inspection des installations classées.
La taxe générale sur les...
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Nomenclature ICPE et TGAP
Nomenclature ICPE et nomenclature Eau
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