5. Nomenclature ICPE et nomenclature Eau
La réglementation relative à l’eau prévoit que certaines activités, travaux ou ouvrages soient soumis à autorisation ou à déclaration selon leur classement dans la nomenclature Eau. Les ICPE sont exclues de cette nomenclature . Elles relèvent uniquement des régimes d’autorisation et de déclaration ICPE institués au titre I er du livre V du code de l’environnement (codification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). La circulaire du 8 février 1995 confirme cette interprétation : « les installations classées ne sont plus soumises à la nomenclature de la loi sur l’eau ni aux régimes d’autorisation et de déclaration qui en découlent ».
Les conditions de mise en service, d’exploitation et de cessation d’activité des ICPE doivent être conformes...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Nomenclature ICPE et nomenclature Eau
Audit administratif
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
