Articulation des textes réglementaires environnementaux en Europe

Instabilité, imprévisibilité, illisibilité… La conscience que le droit est complexe est largement partagée ». Ce constat a été fait par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2016 sur la simplification et la qualité du droit. Le Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit. En 1991, le juge administratif faisait déjà le constat suivant : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».

Pourtant, il existe depuis plus de dix ans une volonté de simplifier l’environnement réglementaire et administratif des entreprises. Plusieurs processus de simplification se sont succédé avec plus ou moins de succès et dix lois et ordonnances de simplification ont été publiées entre 2003 et 2017. Chacune de ces lois a comporté un volet consacré au droit de l’environnement. La Commission européenne, consciente que le droit communautaire n’échappe pas à la complexité, s’est également emparée du sujet. Elle s’est tournée vers les PME pour qu’elles lui indiquent quelles étaient les législations européennes les plus contraignantes. Dans le top 10 de ces législations, le droit de l’environnement tient une bonne place avec le règlement REACH sur les substances chimiques et le règlement sur les transferts de déchets. Droit technique, influencé par le droit international, le droit de l’environnement est changeant en fonction de l’évolution des technologies et des pratiques, de la pression sociale et du besoin de transparence du citoyen.

L’identification des exigences légales d’une entreprise est donc un parcours du combattant. Il est très difficile à un ingénieur ou technicien environnement non seulement de comprendre les dispositions complexes des textes mais aussi et surtout d’évaluer le degré et le coût d’une mise en conformité réglementaire d’une activité. Il lui appartient d’identifier ce qui peut lui être reproché et sur quelle base réglementaire. Alors que les contrats sont seulement opposables aux parties qui l’ont signé, l’ensemble des textes législatifs, réglementaires sont des actes unilatéraux applicables et opposables à tous, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une publicité (en particulier publication au Journal officiel ).

Après avoir présenté les différents textes environnementaux (internationaux, communautaires, nationaux), nous montrerons que le droit de l’environnement est un droit transversal qui prend sa source dans le droit public et le droit privé. Nous examinerons l’influence communautaire du droit français de l’environnement. Nous présenterons la hiérarchie des textes, de la Constitution à la circulaire, et décrypterons le code de l’environnement qui accueille les lois et décrets, avant...