4. Obligation de participation du public
La participation du public a pour objet de demander son avis au public sur un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou sur un projet de texte applicable à ces installations, avant que la décision finale ne soit prise. Sont concernées les décisions « ayant une incidence sur l’environnement » .
l’ouverture et l’organisation des procédures de participation du public relèvent de l’autorité...
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Obligation de participation du public
Conclusion
Sources bibliographiques
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