4. Changement d’exploitant
L'autorisation ou la déclaration a traditionnellement un caractère « réel », c'est-à-dire qu’elle concerne l'installation classée en tant que tel, et non la personne de l'exploitant.
Le code de l’environnement (article L. 511-1) parle avant tout d’« installations exploitées ou détenues » et la jurisprudence fait primer la notion d’ « exploitant ».
le propriétaire d’une ancienne gravière qui avait été exploitée jusqu'en 1956 par son grand-père avait permis à plusieurs entreprises de déposer des déchets et des remblais sur le site. En tant que seul bénéficiaire de ce dépôt de déchets, il doit être regardé comme exploitant de fait d'une installation classée sans autorisation et l'administration peut lui imposer des prescriptions de surveillance du site (cour administrative d’appel de Nancy,...
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Changement d’exploitant
Modification des conditions d’exploitation
Sources bibliographiques
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